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BRIDAGE A 100 CHEVAUX
Paris, le 2 février 2007

La FFMC porte plainte contre l'Etat français

La FFMC porte plainte contre l'Etat français

Considérant que le bridage des motos à 100 ch en France est contraire à la libre circulation des marchandises, la Fédération française des motards en colère (FFMC) a décidé de porter plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne.

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"Cela fait maintenant 20 ans que les motards (français, NDLR) subissent le bridage de leur machine à 100 chevaux", dénonce la Fédération française des motards en colère (FFMC) qui vient de décider de "porter plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne pour violation du droit communautaire".

"Nous avons travaillé avec la Commission juridique de la FFMC, forte de l'expertise de son réseau d'avocats, pour élaborer ce document", précise Frédéric Brodziak du Bureau national de la FFMC.

"Le bridage institue une discrimination"

"Depuis plus de vingt ans, l'Etat français impose, au travers de l'article R311-1 du code de la route, que les motocyclettes vendues et immatriculées sur son territoire soient bridées à 73,6 kilowatts, soit 100 chevaux", rappelle le texte de la pétition : "le bridage institue une discrimination, d'une part entre les motards et les automobilistes français, ces derniers n'étant soumis à aucune limitation de puissance, et d'autre part entre les motards français et les motards résidant dans les autres Etats membres. En effet, un motard belge, anglais ou italien peut rouler sur son territoire national et sur le territoire français avec une moto non bridée, bénéficiant ainsi d'une différence de traitement injustifiée".

Le principe de libre circulation des marchandises en Europe interdit en effet à un Etat membre "d'instaurer des mesures restrictives à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent", rappelle la FFMC. Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère bien comme "mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire".

"Restriction quantitative"

La France étant le seul pays de l'Union européenne à exiger le bridage des motos à 73,6 kW (100 ch), elle impose aux constructeurs européens et étrangers de brider les motos pour qu'elles puissent être vendes sur son territoire. Ce qui aboutit, relèvent les juristes de la FFMC, à "interdire aux constructeurs d'autres Etats d'importer leurs véhicules sur le territoire français sans modifications préalables, constituant ainsi une restriction quantitative à l'importation contraire au traité".

Le choix par la FFMC de ce cheval de bataille du bridage à 100 ch pourra paraître surprenant aux yeux de certains motards "de tous les jours" qui n'utilisent pas toute la puissance de leur machine et qui pourraient estimer que d'autres chantiers comme la circulation dans les voies de bus, la répression abusive de la vitesse ou le stationnement sur les trottoirs sont prioritaires.

Mais le bridage des motos à 100 chevaux, spécificité purement française, soulève pourtant un véritable problème juridique vis-à-vis de l'Union européenne, que les autorités ne pourront ignorer bien longtemps. Il était donc inévitable que le sujet soit porté devant les juridictions européennes à plus ou moins long terme et l'on ne peut que s'en réjouir.

"Montrer aux pouvoirs publics
notre force et notre détermination"

D'autant que cette action juridique devrait en outre permettre à la FFMC de rassembler de nouveau les motards autour d'un sujet relativement consensuel, comme a pu l'être la vignette dans les années 80. "Au-delà d'une banale démarche juridique, il s'agit de montrer aux pouvoirs publics notre force et notre détermination", précise ainsi Frédéric Brodziak, "car cette "loi" n'a pas mis en place une limitation de puissance mais une limitation de nos droits".

"Pour que les motards soient enfin reconnus comme des citoyens à part entière, les avocats de la Commission juridique de la FFMC se sont mobilisés pour faire tomber cette réglementation absurde et sans fondement", résume la FFMC : "bien sûr, rien n’est gagné d’avance, mais il est important de montrer aux pouvoirs publics que nous sommes une communauté forte et solidaire qui défend des valeurs et des principes. Car ce combat est avant tout une lutte pour des principes. Nous ne rêvons pas tous de rouler sur la dernière sportive à la mode affichant 160 chevaux, mais nous souhaitons tous avoir le droit de le faire ! Nous devons également avoir le droit de faire jouer la concurrence et d’aller acheter notre moto dans un autre Etat sans ensuite devoir affronter un parcours du combattant pour la faire immatriculer".

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De toute façon si on compare une moto bridée d'il y a 20 ans et une d'aujourd'hui, je pense que celle d'aujourd'hui à bridé à 100CV vaut beaucoup plus qu'une moto non bridée d'il y a 20 ans. Eh oui les techniques ont évolué et il n'est pas nécessaire d'être débridé pour prendre 180 sur 2 rapports(K1200S BMW bridé à 100CV).Donc à quoi sert le bridage aujourd'hui à part foutre le binz chez les constructeurs et faire que l'on paye au prix fort une demi moto??????
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Curieux paradoxe, évidente injustice qu'est la loi sur le bridage des motos. D'accord avec le Principe de rétablir l'égalité de traitement avec les autres pays européens. Bon maintenant je sors mon bouclier... en dehors de l'avis (quasi) unanime pour faire "sauter" à juste titre la restriction, se pose l'inscription d'un tel combat dans notre époque "moderne"... consommation, pollution d'une moto débridée ? Y a t'il des études là dessus, en dehors de notre sacro sainte envie de chevaux (avec 62 bourrins on peut se faire très peur et très plaisir, et perdre très vite ses points aussi). Tant qu'il y aura du pétrole... attendez, je mets un 2ème bouclier lol!
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Je suis frontalier (près de la Gelbique) et je trouve moi aussi pénalisante cette exception française). Impossible d'acheter une moto là-bas (où elles sont souvent moins chères) pour devoir repasser à la DRIRE après bridage. Surtout que n'aimant pas qu'on m'impose des inepties, je ferais le chemin inverse pour débrider! De plus comment voulez vous que des marques marginales (MV Agusta, Moto Morini pour ne citer que ces deux-là, qui "fabriquent" des françaises au compte goutte car ce qui n'est pas vendu ne sera pas écoulé ailleurs aussi facilement) puissent fabriquer spécialement pour nous, d'où des bridages désastreux parce que non pensés à l'origine par leurs ingénieurs.
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Bravo à la FFMC pour cette initiative qui va dans le sens de la recherche de l’équité. J’ai moi aussi fait partie de ceux qui considèrent que 100 CV c’est bien assez (à part une 900 NINJA d’avant 86 qui faisait 115 CV sur le papier, je n’ai d’ailleurs jamais eu plus de cent bourrins) . Maintenant quand je vois les nouvelles GTR et ZZR 1400 bridées à moitié de leur puissance, je me dis qu’il n’y a aucun intérêt à mettre 16.000 euros pour n’avoir que 100 CV. Donc c’est bien un frein à leur vente sur le sol français. Cette loi , pour être moins stupide aurait pu au moins s’adapter au progrès technologique. Par exemple, une CBR 600 F de 1987 faisait 85 CV à sa sortie, ça n’a plus rien à voir avec la CBR 600RR de 120 CV, fourche inversée, amortisseur de direction électronique et tutti quanti, sans parler des ABS et freinages intégraux qui se généralisent sur toutes les gammes et améliorent grandement la sécurité. En toute logique la limitation aurait du évoluer par pallier et se situer actuellement à 125 CV (ça aurait été un moindre mal). Quant aux arguments de Didier, je considère absurde de culpabiliser quelqu’un qui se fait plaisir en s’offrant une belle machine alors que d’autres sont dans la dèche. J’habite sur le littoral, et je n’ai pas l’intention de plastiquer les yachts amarrés aux ports sous prétexte qu’il me faudrait 450 ans de salaires pour m’en payer un. Quant à la dangerosité de la moto, parlons-en, je reviens d’une semaine de ski, sur un groupe de 20 personnes il y a eu une fracture et une luxation de l’épaule (10% ça fait beaucoup, ça coûte cher à la société, il faudrait légiférer pour interdire le ski, ou du moins limiter l’accès aux seules pistes vertes et bleues, plutôt que de s’en tenir à de simples recommandations à la plus grande prudence lorsque les pistes sont verglacées…).Bon, c’est pas le tout ça, elle sort quand la 1098 !!!
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du haut des 73ch de ma bécane, je vais signer cette plainte, pour deux raisons, pas assez développées pour moi par la FFMC : - le bridage spécifique à la France donne aux constructeurs un marché fermé, qui leur laisse toute liberté sur les prix, et nous empêche de faire jouer la concurrence ; - la nouvelle loi Sarkozy, initiée pour lutter contre le débridage (et c'est pourtant la FFMC qui en parle : http:// www.ffmc.asso.fr/article.php3? id_article=876) punit maintenant de 30 000€ d’amende et 2 ans de prison (soit plus que la détention d'images pédophiles) le fait d'utiliser ou vendre une moto qui n'est plus conforme à son certificat de réception. Puisque la loi n'a pu être modifiée, attaquons nous à sa cause : le bridage

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