Une proposition de loi pour la TVA réduite sur les équipements

Après avoir été superbement ignorée pendant des années, la demande (controversée) d'instauration d'une TVA réduite sur les équipements pour favoriser la sécurité des motards et scooteristes semble enfin avoir été entendue par une poignée de députés qui viennent de déposer en ce sens une proposition de loi "visant à renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés".

"A défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement", cette proposition de loi n°2527 a été "renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République", précise l'Assemblée.

Présentée conjointement par les députés Jean-Pierre Nicolas, Nicole Ameline, Patrick Beaudouin, Jacques-Alain Bénisti, Roland Blum, Loïc Bouvard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Patrice Calméjane, François Calvet, Jean-François Chossy, Dino Cinieri, Gilles d'Ettore, Françoise de Salvador, Bernard Depierre, Jean-Pierre Door - président du groupe de travail sur les sports mécaniques (lire MNC du 6 mai 2010 : l'Assemblée nationale se penche sur les sports mécaniques) -, Dominique Dord, David Douillet (lire notamment MNC du 5 octobre 2007 : David Douillet au Village EcoTechnic du Mondial), Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Arlette Grosskost, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Thierry Mariani - à l'origine notamment du fichage ADN des étrangers et auteur d'une proposition de loi sur le contrôle technique moto (MNC du 16 janvier 2008 : proposition de loi de Thierry Mariani sur le contrôle technique) -, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Pierre Morel-à-l'Huissier, Jean-Marc Nesme, Bernard Perrut, Josette Pons, Michel Raison, Jean-Luc Reitzer, Jean Roatta, Francis Saint-Léger, François Scellier, Alfred Trassy-Paillogues, Isabelle Vasseur, Patrice Verchère, Philippe Vitel, André Wojciechowski et Michel Zumkeller (c'est tout ?), cette proposition de loi rappelle que selon l'étude sectorielle de l'ONISR, "un conducteur de deux-roues motorisé a 20 fois plus de risque d'être tué qu'un automobiliste" (lire notamment MNC du 21 mai 2003 : les motards n'échapperont pas aux sanctions).

"Certes, certains conducteurs de deux-roues motorisés ont des comportements inadaptés", n'oublient pas de préciser les députés en soulignant que la vitesse et l'alcool sont les deux principaux facteurs d'accidents graves : "en 2005, 40% des motocyclistes impliqués dans un accident roulaient au-dessus de la vitesse autorisée (contre 20 % des automobilistes)", estiment-ils, tandis que "19,3% des conducteurs de deux-roues motorisés impliqués dans un accident mortel présentaient une alcoolémie excessive" et que "les accidents sans aucune autre personne impliquée sont à l'origine d'un tiers des personnes tuées à motocyclette".

Les députés ci-dessus estiment néanmoins qu'un "partage de la route entre usagers de deux-roues motorisés et automobilistes est nécessaire. Qu'il s'agisse d'équipement, de visibilité, de mobilité, etc., les différences sont considérables entre utilisateurs de deux-roues motorisés et automobilistes". Et "afin de protéger cette population d'usager de la route", ils soulignent qu'il est "nécessaire de modifier certains comportements, d'offrir un meilleur apprentissage des règles à suivre sur la route à tous les usagers, et de favoriser les mesures de protections de motocyclistes".

Rappelant que "les infrastructures routières entrent en cause dans 42 % des accidents, tous véhicules confondus", ils regrettent que les recommandations qui existent (notamment depuis 2000 avec la publication d'un guide intitulé "Prise en compte des motards dans la gestion et l'aménagement des infrastructures" n'aient "aucun caractère obligatoire et surtout, elles sont méconnues des techniciens de voirie et des élus qui n'intègrent pas les conducteurs de deux-roues motorisés comme des usagers vulnérables". Bertrand Delanoë, si tu nous lis...

"A moto, la carrosserie, c'est vous"...

"Par ailleurs", poursuivent les députés, "que ce soit pour un court trajet ou pour prendre la route, que ce soit par beau ou mauvais temps, il faut absolument rouler à moto bien équipé et bien protégé" car "la pratique de la moto n'est pas sans risque"...

Les représentants du peuple français, qui semblent enfin avoir intégré (vieux motard que jamais...) le lobbying entrepris depuis des années par la Fédération française des motards en colère (FFMC) et plus récemment par la Fédération française de motocyclisme (FFM) sous l'impulsion de Jacques Bolle, expliquent ainsi à leurs collègues que "à moto, la carrosserie, c'est vous... Celles et ceux qui ont fait les frais d'une glissade ou d'un accident de moto le savent, rouler bien équipé, c'est rouler mieux protégé et c'est surtout s'éviter bien des déboires". Car "si elle n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet coqué, etc.) réduit considérablement les risques de brûlure de la peau, de choc ou de casse d'os, sans parler des chairs et peaux lacérées", récitent les signataires de la proposition de loi en soulignant qu'il est "permis de s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour inciter les utilisateurs de moto à acheter et à porter un équipement protecteur"...

En fins observateurs de la société qu'ils ont pour mission de faire fonctionner du mieux possible, les députés notent enfin que "les arguments financiers ne laissant personne indifférent" et que "le meilleur moyen de faire baisser les prix de vêtements et équipements techniques serait de leur appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% : c'est l'objet de cette proposition de loi". Nous y voilà !

Il serait ainsi intégré au code général des impôts un article 279 ter ainsi rédigé : "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants" (lire encadré ci-dessus).

Et parce que l'heure est aux économies y compris pour l'Etat, cette perte de TVA serait compensée par la création d'une "taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts", proposent les députés. Les automobilistes fumeurs apprécieront...

A noter enfin que ces députés "motards friendly" proposent aussi plusieurs aménagements de la législation concernant le permis moto, les infrastructures routières et la formation à la sécurité routière (lire MNC du 28 mai 2010 : l'épreuve chronométrée du permis moto pourrait disparaître). A suivre : restez connectés !