Comment remplir un constat amiable après un accident de moto ?

Le constat amiable est un document qui permet de décrire et comprendre les circonstances d'un accident. Le compléter le plus précisément possible est capital pour permettre à votre assureur - en toute logique absent au moment du sinistre ! - d'apprécier correctement les responsabilités et, par voie de conséquences, les indemnisations. 

Le constat doit être rempli et signé par toutes les parties impliquées : l'une s'identifie dans la partie "A" sur la gauche - généralement celle qui dresse le constat - et l'autre dans la partie "B" sur la droite. Contrairement à une idée reçue "peu importe de s'identifier en partie A ou en partie B", rappelle la Mutuelle des Motards. Ce choix n'implique absolument pas une quelconque responsabilité !

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Bon à savoir : le site Service-public.fr révèle que la démarche peut désormais être réalisée par voie électronique via l'application e-constat , mais uniquement "lorsqu'il n'y a pas de blessés" et que l'accident concerne "au maximum deux véhicules immatriculés et assurés en France". A condition, aussi, d'avoir téléchargé l'application au préalable et d'être suffisament à l'aise avec son téléphone pour "dématérialiser" cette étape cruciale...

Dans les autres cas, utilisez le constat papier : si ce n'est pas déjà fait, demandez un exemplaire auprès de votre assureur afin de le glisser avec les papiers de votre moto ou scooter. Astuce MNC : remplissez au préalable les champs de la partie "A" concernant votre identité, numéro de police d'assurance et de permis de conduire, immatriculation de votre véhicule. Au-delà du temps gagné, cela permet surtout de s'éviter du stress supplémentaire lors d'un sinistre ! 

Remplir un constat : pourquoi, comment ?

Le constat est comme une photographie de l'accident : il rend compte des circonstances grâce à une série de cas concrets à cocher via une croix, le tout illustré par un croquis réalisé par les personnes impliquées.  Les protagonistes impliqués doivent le remplir, puis en conserver chacun un exemplaire à transmettre à son assureur. Rappelons - car c'est très important - que la signature de toutes les parties est impérative.

Si la partie "adverse" (B) refuse de signer ou même de remplir le constat - fréquent en cas de désaccord sur les responsabilités -, votre seul recours consiste à relever son immatriculation, solliciter d'éventuels témoins (pensez à récupérer leurs coordonnées et le préciser dans la case dédiée) et, le cas échéant, à contacter les forces de l'ordre. Remplissez ensuite le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto.

"Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations", précise Service-Public. N'hésitez pas à prendre des photos de l'accident, dégâts (les vôtres et ceux des véhicules impliqués) et plaques d'immatriculations, puis à les joindre avec votre constat.

Attention : l'éventuelle intervention des forces de l'ordre ne dispense pas de rédiger un constat, même si la Police ou la Gendarmerie établit un procès-verbal ! Faire sa déclaration par constat reste obligatoire en toutes circonstances pour informer les compagnies d'assurance : "si le constat est mal renseigné, la compagnie d'assurance peut vous attribuer à tort une part de responsabilité dans l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus", rappelle le portail d'informations du service public. 

Remplir un constat : les conseils de la Mutuelle des Motards

Ci-dessous les conseils de la Mutuelle des Motards  pour remplir correctement un constat après un accident, ainsi que les erreurs fréquentes à éviter. Première astuce, pleine de bon sens : "vérifiez l’état du formulaire avant de l’utiliser", pointe Stéphanie Guillard, responsable d'unité matériels dossiers spécifiques auprès de l'assureur moto et scooter. "Comme il est constitué de deux feuillets, dont un double carboné, le moindre pli ou frottement peut marquer et fausser le croquis, voire rendre le document illisible. Veillezdonc à toujours disposer d’un exemplaire en parfait état avec vous".

Remplir un constat : les fondamentaux 

• Après un accrochage, les premiers réflexes à avoir sont de protéger les lieux de l’accident et d’alerter les secours en cas de dommages corporels. Ensuite, dégager la chaussée si c’est possible.
• Attention, sur un constat amiable, seul le recto est pris en compte pour déterminer les responsabilités. Le verso n’est qu’un complément d’information. Pour bien marquer les deux exemplaires, remplissez le constat au stylo-bille.
• Essayez de trouver des témoins et notez leurs coordonnées complètes (nom, adresse et numéro de téléphone) dans la case 5. Ces témoignages pourront être utiles en cas de désaccord avec l’autre conducteur, voire s’il refuse de signer le constat. Attention, les témoignages recueillis émanant de personnes qui vous connaissent ou des passagers des véhicules impliqués dans l’accident sont difficilement recevables.
• Envoyez votre constat à la Mutuelle des motards dans les cinq jours suivant l’accident, et pensez à en garder une copie.

Quand remplir le constat ?

• Si votre condition physique le permet, n’attendez surtout pas pour remplir le constat et ne remettez surtout pas cette étape à plus tard.
• Prenez tout de suite des photos pour figer la scène et relever les immatriculations, puis mettez-vous à l’abri en dégageant si possible les véhicules des voies de circulation. Cela permet de réduire le stress et de recentrer son attention sur le document à compléter.
• Attention également à ne pas faire d’échange de constat par la poste, en envoyant un formulaire signé en blanc !

À quoi faut-il être attentif pour être correctement indemnisé ?

• Dans la rubrique "Dégâts apparents", inutile de détailler tous les dommages visibles.
• Par exemple, inscrivez simplement "choc côté gauche, sous réserve d’expertise" plutôt que "rétroviseur, sélecteur, guidon, réservoir, levier, poignée… ", car vous risquez probablement d’en oublier.
• N’oubliez pas d’y spécifier votre équipement personnel (casque, blouson, bottes, etc.), même dans la rubrique "Observations".

Cinq erreurs à éviter sur le constat

• À la rubrique 12 "Circonstances" (colonne du milieu du constat), bien cocher les cases et rayer les mentions inutiles aux points 1 et 2, puis spécifier en bas de la rubrique le nombre de cases cochées car cela permet d’éviter un rajout à posteriori. Pour savoir s’il faut cocher une case ou non, il faut pouvoir placer "je" au début de la phrase. Exemple à la case 8 "heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file" : celui qui coche est celui qui a heurté, pas l’inverse.
• Avant de réaliser le croquis, faites d’abord un brouillon. Ne séparez pas les voies de circulation par un trait car il pourrait être interprété comme une signalisation au sol de type ligne continue. Bien faire figurer toute la signalisation (marquage au sol, panneaux). Enfin, veillez à bien préciser la localisation : nom des rues, numéro des maisons, appellation de la route, point kilométrique, etc.
• En présence d’une signalisation lumineuse de régulation du trafic, de type feu de circulation routière, n’indiquez surtout pas "feu rouge" à la place de "feu tricolore". Cela pourrait être interprété comme la couleur effective du feu lors de l’accident.
• À la rubrique 7 "Véhicule", n’écrivez pas en minuscules mais plutôt en capitales, afin que l’immatriculation soit extrêmement bien lisible. Anticipez les potentielles erreurs de lecture (F/E, H/N, 3/8, etc.). La version numérique "e-constat", uniquement utilisable s’il n’y a pas eu de dégâts corporels, permet d’éviter ce genre d’erreurs, y compris sur la signalisation puisque vous choisissez des pictogrammes.
• À la rubrique 8 "Société d’assurance", ne pas simplement se contenter de noter le nom de l’assureur mais bien l’ensemble des informations. Vérifiez que l’autre conducteur la complète très lisiblement et par sécurité, faites si possible une photo de sa vignette d’assurance son mémo d'assurance en vigueur depuis le 1er avril 2024.